Loi Malraux
Investir en loi Malraux
La loi Malraux est un système de défiscalisation immobilière qui doit être réalisé dans le cadre de la restauration complète d’un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage professionnel qui doit être situé :
- soit dans un Site Patrimoniale Remarquable Classé au sens de la loi Patrimoine de juillet 2016
- Soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNQRAD)
- Soit dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé faisant l’objet d’une convention pluriannuel.
Intérêts de l’investisseur
Patrimoine remarquable classé et quartier ancien dégradé :
Un investisseur qui achète dans une de ces zones bénéficie de 30% de réduction d’impôt sur les travaux engagés.
ZPPAUP :
Et il bénéficie de 22% du montant des travaux pour les immeubles dans cette zone.
La réduction d’impôt sera de 30% ou de 22% dans la limite de 100 000€ par an (Demande de permis de construire avant le 1er janvier 2017).
Limite de 400 000 en 4 années glissantes (demande de permis de construire après le 1er janvier 2017).
Conditions
De plus les travaux doivent obligatoirement bénéficier d’une autorisation spéciale du Préfet puis être suivis par les Architectes des bâtiments de France.
Il faut louer ce bien pendant 9ans à compter de l’achèvement des travaux.