TVA réduite

Bénéficier d’une TVA réduite

Grâce à certains processus immobilier neuf des investisseurs peuvent bénéficier d’une TVA réduite. Certains biens au lieu d’être à 20% passent à une TVA de 7% voir 5,5 %.

TVA réduite à 7% : situé à proximité des zones ANRU et dont les permis de construire ont été déposés avant le 31 décembre 2013. 500m maximum de la zone.

TVA réduite à 5,5% : destinée au acheteurs de biens situés dans la zone ANRU ou à proximité immédiate (300m). 

Conditions

Cet avantage fiscal concerne les programmes immobiliers prévus en zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).

Seul l’usage d’habitation principale permet de jouir de ce taux de TVA réduit.

Les bénéficiaires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressource, et le prix au mètre carré du logement doit également ne pas dépasser un plafond fixé par l’Etat.